Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente,
d’inscription et de participation
Driv’Eure Events.
Définitions:
Entre d’une part,
Driv'Eure Events, société en nom propre sous le numéro SIREN 520121609 domiciliée à BP 90147 76123 Grand Quevilly, dirigée par M. CHEVALLIER Grégory,
Désignée par « Driv’Eure Events »
Et d’autre part, toute personne prenant l’initiative de participer à un évènement via l’envoi d’un formulaire d’inscription papier ou directement en ligne,
Désignée par « Le participant »
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1. ENGAGEMENT DE LA PART DE DRIV’EURE EVENTS

Art. 1.1. Driv’Eure Events s’engage à offrir au participant le service pour lequel celui-ci a payé.
Art. 1.2. Driv’Eure Events s’engage à informer du mieux qu’il le peut Le participant des présentes conditions générales (site internet, support papier, etc…).
Art. 1.3. Driv’Eure Events se réserve le droit d’interrompre à tout instant l’évolution des participants pour des raisons de sécurité.
Art. 1.4. Driv’Eure Events se donne le droit d’exclure de façon définitive un participant ou un accompagnateur dont le comportement empêcherait le bon déroulement de la journée ; les personnes concernées ne pourront prétendre à aucun remboursement des frais d’inscription, même partiellement.
Art. 1.5. Driv’Eure Events se donne le droit d’exclure de façon temporaire ou définitive tout véhicule jugé inapte à rouler en piste pour des raisons de sécurité. Les personnes concernées ne pourront prétendre à aucun remboursement des frais d’inscription, même partiellement.
Art. 1.6. Driv’Eure Events en exerçant son devoir de surveillance, se donne le droit de scanner les documents et justificatifs du Participant nécessaires à l’évènement. Ces documents seront conservés uniquement le temps de l’évènement.
Art. 2. ENGAGEMENT DE LA PART DU PARTICIPANT

Art. 2.1. Le participant s’engage à respecter les conditions générales de Driv'Eure Events, son règlement intérieur et les règlements intérieurs propres à chaque circuit.
Art. 2.2. Le participant sera invité à accepter les présentes conditions lors de son inscription et de nouveau par son émargement le matin de l’évènement.
Art. 2.2. Le participant doit obligatoirement assister au briefing de sécurité avant toute entrée en piste. Dans le cas où celui-ci n’a pu être présent au briefing général, il doit expressément en informer le chef de piste.
Art. 2.3. Le participant s’engage à respecter les consignes des commissaires et du chef de piste.
Art. 2.4. Si le participant est accompagné, il est désigné responsable de ces personnes et de leurs actes.
Art. 2.5. Le participant reconnaît entreprendre les séances de roulage libre, organisées par Driv’Eure Events, sous son entière responsabilité et déclare accepter les risques inhérents à cette discipline. Il reconnait être en bonne santé, ne pas être sous l’emprise de drogue et/ou d’alcool et en pleine possession de ses moyens.
Art. 2.6. Il renonce irrévocablement à tout recours pour lui-même et tous ses ayants droits, à quelque titre que ce soit, contre Driv’Eure Events, contre toute autre personne qui en relève à titre quelconque ou contre les assureurs des sociétés.
Art. 2.7. Il déclare avoir pris connaissance de la piste et de ses dispositifs de sécurité avant de commencer les essais et accepte, sans réserve, l’état dans lequel ils se trouvent, renonçant donc à pouvoir exercer une action à l’encontre de Driv’Eure Events.
Art. 2.8. Il s’engage à prendre à sa charge toutes les dégradations qu’il pourrait occasionner au titre d'utilisateur du circuit utilisé, sur la base d’un devis établi par le circuit et Driv’Eure Events.
Art. 2.9. Le participant reconnaît être légalement autorisé à utiliser le véhicule pour l’épreuve à laquelle il s’inscrit. Il s’assure donc, s’il n’est pas le propriétaire du véhicule, que son loueur ou prêteur est en accord avec cette utilisation. Driv’Eure Events ne pourrait être tenu responsable d’une désapprobation.
Art. 2.10. Seuls Les participants inscrits comme conducteur (vérification du permis) sont autorisés à prendre la piste.


Art. 3. DROIT A L’IMAGE
Art. 3.1. Driv’Eure Events s’autorise à prendre en photo les autos en piste et à les diffuser sans traitement sur ses supports de communication.
Art. 3.2. Driv’Eure Events ne fera aucun contrôle sur les prises de photos et leurs diffusions par des tiers.
Art. 3.3. Driv’Eure Events interdit toute vente de photographies prises dans l’enceinte du circuit sans accord préalable
Art. 3.4. Driv’Eure Events s’autorise à utiliser sans limite toutes les photographies prises dans l’enceinte du circuit lors de l’évènement même sans accord préalable du propriétaire.
Art. 3.5. Driv’Eure Events s’autorise à interdire la diffusion de photographies prises dans l’enceinte du circuit lors de l’évènement sans accord préalable sous peine de poursuite.
Art. 4. VEHICULES
Art. 4.1. Le participant s’engage à la conformité de fonctionnement de son véhicule sur piste pour, et notamment du fait, que celle-ci respecte les conditions sonores du circuit concerné.
Art. 4.2. Tous les véhicules doivent répondre aux exigences des règlements intérieurs des circuits.
Art. 4.3. Les véhicules devront être équipés de ceinture de sécurité ou harnais. Leurs fixations et ancrages sont laissés à l’appréciation du participant. En cas de disfonctionnement, Driv’Eure Events ne pourra être tenu responsable.
Art. 4.4. Driv’Eure Events ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle détérioration du véhicule lors du remorquage de celui-ci.
Art. 4.5. L’état général de fonctionnement du véhicule est laissé à l’appréciation du participant. Cependant, si l’état du véhicule est jugé inapproprié à la sécurité des autres utilisateurs, Driv’Eure Events s’autorise le droit de refuser l’accès à la piste de celui-ci (cf. Art.1.4)
Art. 4.6. Driv’Eure Events ne pourra être tenu responsable de tout défaut mécanique, crevaison, panne ou incident du véhicule.
Art. 5. PERMIS / ASSURANCE

Art. 5.1. Le participant doit être titulaire du permis de conduire ou équivalent (si celui-ci est étranger) en cours de validité le jour de l’épreuve.
Art. 5.2. Le participant déclare que son véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit pour lui et pour les tiers l’usage du véhicule dans les conditions de roulage loisirs sur Circuit.
Art. 5.3. Driv’Eure Events exerce son devoir de surveillance et vérifie l’attestation d’assurance de chaque participant. Cependant, Driv’Eure Events, ne peut remettre en cause la bonne foi du participant et considère que celui-ci a pris toutes ses dispositions envers son assureur.
Art.5.4. Driv’Eure Events invite les participants à prendre connaissance de l’article L321-4 du code du sport afin d’être informé de l’intérêt d’une assurance complémentaire individuelle accident.
Art. 5.5. Driv’Eure Events possède pour chaque évènement une assurance RC Organisation qui protège systématiquement toute personne présente lors de l’évènement.
Art. 5.6. En cas de dégâts matériels entre les participants, la responsabilité de Driv'Eure Events ne pourra être engagée d’aucune part. D’autant plus que celui-ci ne pourra prendre parti. Les participants devront trouver un arrangement amiable entre eux.

Art.6. OCCUPANT / PASSAGER

Art. 6.1. Le nombre d’occupant d’une auto est limité aux nombres de places prévues à l’avant et ne peut excéder deux personnes.
Art. 6.2. Tous les occupants de l’automobile devront porter un casque (jet, modulaire, intégral) en conformité au règlement intérieur du circuit.
Art. 6.3. Le participant déclare être le seul et unique responsable de ses passagers.
Art. 6.4. Le participant déclare accepter les risques encourus par la présence d’un passager majeur à ses côtés.
Art. 6.5. Le participant s’assure que le passager déclare accepter les risques encourus par le participant avec lequel il prend part. Driv’Eure Events ne peut en aucun cas être tenu responsable de diverses lésions occasionnées par le participant ou par le passager.
Art. 6.6. Le participant s’engage à être muni d’une autorisation du parent ou responsable légal si son passager est mineur.
Art. 7. INSCRIPTION / PAIEMENT / ANNULATION
Art. 7.1. L’inscription devient définitive qu’à réception du paiement.
Art. 7.2. Le paiement doit être effectué dans tous les cas pour obtenir l’accès à la piste.
Art. 7.3. Le participant peut exercer son droit d’annulation à tout moment.
Art. 7.4. Le remboursement intégral sous forme d’avoir est possible si Le participant souscrit la garantie annulation (Art.8)
Art. 7.5. Aucun remboursement ne peut être fait si le participant est en défaut avec les conditions particulières (exple : défaut de permis, automobile défaillante aux conditions sonores,…)
Art. 7.6. Chaque inscription est nominative. Le participant ne peut revendre ou céder son inscription sans accord préalable de Driv'Eure Events.
Art.8. LA GARANTIE « ANNULATION »
Art.8.1. La garantie « annulation » doit être souscrite le même jour que l’inscription à l’évènement. Elle prend effet à réception du paiement et prend fin le jour de l’épreuve concernée. (Au-delà, aucun remboursement ne pourra être fait).
Art. 8.2. L’Annulation doit être faite par Le participant en contactant Driv’Eure Events au plus tard le jour J avant le début du roulage.
Art. 8.3. Le remboursement sous forme d’avoir est uniquement égal au montant de la participation payée par le client (hors cout de la garantie).
Art. 8.4. L’avoir est valide à partir de la date d’annulation et sans limite de temps.

Art. 10. ANNULATION DE LA PART DE DRIV’EURE EVENTS
Art. 10.1. L’annulation d’évènement par Driv’Eure Events due à des faits indépendants de sa volonté (intempéries, indisponibilité de la piste) ou non, entraine le remboursement intégral de la somme versée.
Art. 11. ACCES & VISITEURS
Art.11.1. Driv’Eure Events interdit l’accès dans les stands aux véhicules extérieurs. S’il s’agit d’un véhicule d’assistance, Le participant devra en demander l’autorisation auprès de Driv’Eure Events. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’un enlèvement si nécessaire.
Art.11.2. Driv’Eure Events tolère l’accès piéton aux stands et dans l’enceinte du circuit mais s’autorise à expulser le public des stands sans motif et sans préavis.
Art.11.3. Driv’Eure Events ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, bris, casse ou vol de biens matériels subis par le participant.
Art. 13. SESSION DE ROULAGE
Art.13.1. Le participant peut accéder à la piste uniquement lorsque le Traffic le permet et selon les consignes du chef de piste.
Art.13.2. La session de roulage de 20 minutes ne peut être scindée sans accord de Driv’Eure Events.